La lettre de mission de l'expert-comptable
La lettre de mission de l'expert-comptable est la convention liant un créateur d'entreprise ou toute société avec son expert-comptable. Il s'agit d'un contrat écrit obligatoire à la réalisation de missions de toutes natures. La lettre de mission renseigne sur les modalités d'intervention, le contenu de la mission de l'expert-comptable et les obligations des parties au contrat.
Définition de la lettre de mission d'expert-comptable
La lettre de mission de l'expert-comptable est un contrat écrit liant un cabinet d'expertise comptable et son client, individu ou entreprise.
Cet écrit est obligatoire comme prévu par le Code de déontologie des experts comptables .
Une lettre de mission est donc un contrat type et doit contenir les mentions suivantes :
- Les parties au contrat (Le cabinet/son client)
- La prestation réalisée par l'expert-comptable (nature, étendue et limites)
- Les conditions générales d'intervention
- Le montant des honoraires
La lettre de mission de l'expert-comptable n'est soumise qu'à une obligation de contenu, pas de forme.