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Accompagnement dans le cadre de la procédure préventive amiable

Lorsque la situation de l’entreprise, analysée ci-dessus, nécessite d’engager des négociations soutenues avec les créanciers, il est utile pour tout dirigeant de solliciter auprès du président du tribunal de commerce la mise en place d’une procédure amiable prévue par l’acte uniforme de l’OHADA portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif. Cette procédure amiable a l’avantage de rester confidentielle et dont le président désigne les principaux acteurs.

Sur requête motivée de l’entité, le  président ordonnera la mise en place d’une procédure amiable de conciliation ou de règlement préventif, selon le degré de difficultés rencontrées par l’entité.

 

Dans ce cadre, notre accompagnement consistera à assister la direction dans la formalisation de la requête à adresser au président du tribunal de commerce et dans les négociations avec les créanciers, notamment :

 

  • Etablissement d’une situation comptable intermédiaire, d’une situation de trésorerie pour visibilité de l’état réel de l’entité ;
  • Analyse financière et diagnostic ;
  • Etablissement d’informations financières prévisionnelles ;
  • Identification des différentes solutions et procédures applicables au cas de l’entité ;
  • Assistance à la rédaction de la requête et au choix du conseil pour la conduite de la procédure auprès du tribunal de commerce ;
  • Assistance à l’établissement de la déclaration de cessation de paiement, le cas échéant ;
  • Négociation avec les créanciers, protocoles d’accord ;
  • Recherche de nouveaux financements ;

 

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